Communiqué de l’ANAS sur le projet de loi relatif au renseignement adopté à l’Assemblée Nationale le 5 mai 2015

Le projet de loi relatif au renseignement a été adopté à l’Assemblée Nationale le 5 mai 2015. Il sera prochainement examiné au Sénat, l’Anas prend position :

« Projet de loi « Renseignement » : quels impacts sur le travail social?

Travailleurs sociaux ! Devrons-nous bientôt déposer nos téléphones portables et ceux des personnes que nous accompagnons dans des placards avant nos entretiens ou même dans des réfrigérateurs comme le font les avocats d’Edward Snowden dans le film Citizenfour (2014) de Laura Poitras ?

 

Le gouvernement est en train de faire voter une loi au Parlement qui permettra l’interception de l’ensemble des données de tous en temps réel sur Internet, avec des outils de détection des comportements dits « suspects ».

Un amendement de dernière minute, déposé par le gouvernement et adopté par les députés, doit encadrer les activités de renseignement en direction de certaines professions dites « particulièrement sensibles (1), avec des dispositions spécifiques pour les magistrats, parlementaires, avocats et journalistes. Curieusement, la profession d’assistant de service social, et plus largement les métiers du travail social se sont trouvés oubliés par cet amendement. Les travailleurs sociaux sont pourtant, pour une majorité, soumis au secret professionnel par mission et/ou par profession.

Selon nous, ce projet de loi serait une atteinte supplémentaire au secret professionnel au regard de la collecte de données envisagée, ainsi que de la mise en place des « dispositifs techniques de renseignement « (2). Nos communications professionnelles pourront donc être collectées et écoutées au même titre que les autres, sans dispositions particulières.

Un amendement supplémentaire pour le travail social ne serait-il pas nécessaire?

A défaut d’un tel amendement, il sera ainsi légalement possible pour les services de renseignement de surveiller les communications des travailleurs sociaux comme n’importe quelles autres.
Pourtant, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), dans son arrêt du 8 avril 2014, demande à ce que des dispositions spécifiques soient prises dans les lois nationales relatives au renseignement pour les personnes soumises au secret professionnel (3)

L’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), rendu le 16 avril, reprend cette jurisprudence et s’étonne qu’aucune disposition ne soit prise pour « protéger les personnes ayant un statut spécifique » :
« (…) Lors de son audition devant la Commission des lois, la CNCDH a relevé que la version du projet adoptée en Conseil des ministres ne prévoyait aucune disposition spécifique en ce qui concerne les personnes ayant un statut ou exerçant une profession imposant une protection spécifique, comme notamment les magistrats, les avocats, les parlementaires, les médecins ou encore les journalistes. A cet égard, la CNCDH estime que les personnes astreintes à un secret professionnel doivent faire l’objet d’un régime juridique particulier. (…) » (4)

Enfin, le dispositif prévu pourrait décrédibiliser la fonction de « confident nécessaire » dévolue aux professionnels soumis au secret. Comment pourrions-nous garantir la confidentialité des informations confiées aux personnes qui viennent nous rencontrer ? Nous pouvons exercer auprès de publics spécifiques ayant pu commettre des infractions pénales ou craignant plus simplement le jugement que la société pourrait porter sur eux.

Les informations échangées entre un professionnel soumis au secret et la personne qui le consulte sont-elles si essentielles aux services de renseignement qu’il faille les inclure dans le dispositif ? Rappelons que les modalités de levée du secret prévues à l’article 226-14 du Code pénal (5) permettent aux professionnels soumis au secret de signaler les situations de danger à partir d’une évaluation précise de la situation.  

Une République démocratique doit conserver des espaces préservés au sein desquels les professionnels interviennent auprès des personnes dans leur réalité, avec des objectifs de construction de projet, en dehors de toute logique de contrôle, de surveillance ou de jugement. Sans cela, le modèle sécuritaire à l’œuvre aura atteint son paroxysme, la défiance de la population envers ceux qui sont censés les aider également. 

L’ANAS demande à ce que tous les professionnels soumis au secret par profession, mission ou fonction relèvent de l’amendement n° 386 adopté par les députés à l’Assemblée Nationale.

Pour le Conseil d’Administration de l’ANAS,
Anne-Brigitte COSSON, Présidente »

Retrouvez le communiqué complet, les notes et les annexes ici : Projet de loi renseignement quel impact sur le travail social?

source : http://www.anas.fr/Projet-de-loi-Renseignement-quels-impacts-sur-le-travail-social_a931.html


Les relais dans la presse:

http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/84898/projet-de-loi-sur-le-renseignement-inquietudes-pour-le-travail-social.html

http://www.lagazettedescommunes.com/356359/projet-de-loi-sur-le-renseignement-les-assistants-de-service-social-ne-veulent-pas-etre-surveilles/


Analyses et mobilisations :

http://secretpro.fr/blog/laurent-puech/secret-professionnel-loi-renseignement-danger

http://www.laquadrature.net/fr/lassemblee-nationale-vote-la-surveillance-de-masse-des-citoyens-francais

http://sous-surveillance.fr/


Pour lire directement le projet de loi :

 http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2669.asp

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