Nous avons reçu : ouverture d’une Permanence Refus DALO de la commission DALO de Paris par l’Espace Solidarité Habitat/Fondation Abbé Pierre

Bonsoir,

La section IDF a reçu l’information suivante de l’Espace Solidarité Habitat IDF/fondation Abbé Pierre dont vous trouverez le message ci-après : 

« En tant qu’acteur de terrain , nous avons constaté un nombre de plus en plus important de rejets de dossiers DALO (logement et hébergement) de la part de la Commission DALO de Paris, alors qu’une grande partie de ces situations nous semblait remplir au moins l’un des critères de la loi. La Commission DALO de Paris semble avoir mis en place une doctrine très restrictive de reconnaissance des Prioritaires DALO. Malgré les recours gracieux, il est difficile de faire reconnaitre Prioritaire certaines situations.

C’est pourquoi, nous avons décidé de créer une permanence Inter-associative  afin de proposer à ces ménages de mettre en place des Recours Pour Excès de Pouvoir (contre la décision de la commission DALO de Paris)  devant le Tribunal Administratif de Paris. Cette permanence a deux objectifs :

–          Permettre aux ménages de faire valoir leur droit

–          Faire avancer la jurisprudence et amener la commission DALO de Paris à modifier sa doctrine pour être en accord avec la loi.

–

Vous trouverez en pièce jointe les coordonnées de la permanence pour permettre aux personnes de prendre rdv. Pour rappel : cette permanence concerne :

–          Les ménages avec une décision de rejet de la commission DALO de Paris, alors qu’il vous semble que ces personnes remplissaient au moins l’un des critères de la loi

–          Avec un éventuel recours gracieux également rejeté

–          Les personnes sont encore dans les délais de recours (2 mois à compter de la notification/réception de la décision)

N’hésitez pas à inviter les personnes concernées à contacter notre permanence pour une prise de rdv. Invitez-les comme mentionnée à se munir de leur décision de la commission et éventuellement de l’enveloppe AR (avec la date de réception du courrier) pour nous permettre de vérifier que nous sommes bien dans les délais.

N’hésitez pas à informer vos collègues et partenaires de l’ouverture de cette permanence.

Si vous avez des questions, vous pouvez nous adresser un mail :

permrefusdalo@gmail.com

Cordialement

Agence Ile  de France/Espace Solidarité Habitat

de la Fondation Abbé-Pierre »